Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes de la société « Ghabroyan »

 

SARL au capital de 50000.00 € (Société Ghabroyan)

Siège sociale : 1 rue Châteaudun, 75009 Paris – Tel. 01 45 26 00 39, e-mail contact@ghabroyan.com

Numéro unique d’identification : N° SIRET : 490 160 272 00046, R.C.S. Paris 490 160 272

N° TVA intracommunautaire FR 16490160272

Déclaration CNIL : n°2069025 (souscription simplifié N48 relative aux fichiers de clients et de prospect)

www.ghabroyan.com (le « Site »)

 

1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales des ventes de la société Ghabroyan (les « CGV ») régissent de façon exclusive la vente des articles (les « Produits ») via le Site ouverte à toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter (le « Client ») agissant exclusivement pour leur propre compte. Société « Ghabroyan » se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve avant de procéder à une commande sur le site, cette acceptation a la valeur de « signature numérique ». Le Client est invité à imprimer ou à enregistrer les CGV s’il le souhaite. A cet effet le client cochera la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV » avant tout achat.

 

2 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INFORMATIONS SUR LE SITE

Propriété intellectuelle

Tous les images, vidéos, textes, produits, logiciels, le savoir-faire et tout élément composant le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Reproduction ou rediffusion sont soumise à l’autorisation. Néanmoins, des liens simples ou par hypertexte sont autorisés sans demande spécifique.

Informations sur le site

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmé ou non, par la Société Ghabroyan ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. La société Ghabroyan ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La société Ghabroyan se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Le contenu du site peut être changé sans préavis. Le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

3 CREATION D’UN COMPTE CLIENT

1. Pour faciliter vos commandes de produits lors de l'utilisation du site web, nous vous offrons la possibilité de créer un compte personnel. Si vous profitez de cette possibilité, toutes les données personnelles que vous nous fournirez pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans notre base de données clients et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaitront automatiquement sur la commande.

2. Pour être enregistre, vous devrez remplir le formulaire d'enregistrement en ligne en nous fournissant les informations suivantes : vos prénoms, nom de famille, adresse, date de naissance, adresse de courriel et le cas échéant une autre adresse de livraison. Une fois que vous aurez clique sur le bouton « enregistrement », ces informations seront conservées dans notre base de données clients. Nous utiliserons les données conformément à notre déclaration de protection de la vie privée que vous pouvez consulter. Nous vous remercions de faire en sorte que les informations que vous nous communiquez soient exactes et complètes et de nous informer de toute modification éventuelle.

3. A la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, vous recevrez automatiquement un courriel confirmant que votre compte a été créé. Votre adresse de courriel servira d'identifiant pour votre compte. Au cours du processus d'enregistrement, il vous sera demande de créer votre propre mot de passe. Vous aurez la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à votre compte. Vous devrez garder confidentiels votre identifiant et votre mot de passe à tout moment et ne pas les révéler à des tiers. Vous devrez vous conformer à toutes nos instructions de sécurité ainsi qu'à nos recommandations. Vous devrez également nous tenir immédiatement informes lorsque vous apprenez ou soupçonnez que votre compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque votre compte est rendu accessible à un tiers. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous serons en droit, sous réserve de notification préalable par courriel, de suspendre votre accès au site web sans engager notre responsabilité à votre égard, si, selon nous, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité de notre site web. Vous serez tenus pour responsable de toute utilisation abusive de votre identifiant et de votre mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition que vous nous en ayez avertis sans délai à l'adresse contact@ghabroyan.com.

 

4 CONFIRMATION DE COMMANDE

1. Vous pouvez choisir des articles dans notre gamme de produits et les mettre dans votre « panier » en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ;

2. En cliquant sur le bouton « commander », vous initiez le processus d'achat des produits figurant dans votre panier. Une page listant les produits que vous souhaitez acheter, s'ouvre. Cette page indique la référence, la taille, la couleur, le prix et la quantité d'articles que vous êtes sur le point d'acheter, et précise notamment les modes de livraison et leur cout applicables à votre commande, ainsi que tous les autres services et options que nous proposons ;

3. En cliquant sur « poursuivre la commande », vous validez le contenu de votre panier et les options que vous souhaitez retenir. Il vous sera alors demande de nous communiquer les données personnelles vous concernant ;

4. En cliquant à nouveau sur « poursuivre la commande », il vous sera demande de sélectionner votre mode de paiement, d'indiquer les informations y-afférentes et d'accepter les termes des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pourrez pas commander de produits sur le site web.

5. En cliquant sur le bouton «Valider», vous finalisez la commande des produits figurant dans le panier.

6. Avant de finaliser une commande, vous pourrez à tout moment visionner et modifier les détails de votre commande en cliquant sur le bouton «Editer».

 

5 PRODUITS

Tous nos bijoux sont fabriqués par les maîtres joailliers dans notre atelier parisien.

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite du stock disponible. Les photographies reproduisent la réalité des Produits le plus fidèlement possible, mais ne sont pas contractuelles, car des menues variations de teinte ou de dimension peuvent exister. De plus, les poids sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les tours de doigt et modèle.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations décrivant le Produit et la responsabilité de la société Ghabroyan ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. A ce titre, la société Ghabroyan ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

 

6 PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués dans les fiches produits sont en Euros et toutes taxes comprises (20 %). Frais de port offerts pour la France métropolitaine (sauf livraison express).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Il comprend le prix des Produits, la main d'ouvre de montage des bijoux, l'écrin, l'emballage, les frais de transport et d'assurances. Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

Il est possible de régler en plusieurs fois à partir de 600 euros. Pour plus de précision, veuillez nous contacter.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés. Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ghabroyan. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Pour les Clients étrangers de passage à Paris, la société Ghabroyan propose le service de détaxe. Pour plus d'information, veillez nous contacter.

La société « Ghabroyan » est engagée par son offre de vente tant qu’elle est accessible par voie électronique sur le catalogue du Site sous réserve de disponibilité du produit. Si le produit est indisponible après passation de la commande, la société « Ghabroyan » vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera annulée et le Client sera immédiatement remboursé.

La société Ghabroyan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande par le Client.

 

7 MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : paiement en une fois par cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Mastercard, paiement en 3 fois sans fais par cartes bancaires (pour la plupart des Produits du Site, option visible au moment de paiement), par virement bancaire (RIB sur demande).

Le paiement par cartes bancaires s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Paybox System selon le protocole S.S.L (Secure Socket Layer) et 3D Secure (un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire intitulé).

Ce sont les systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. Dans le cadre des paiements via le Site, un contrôle pourra s'effectuer en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

Le Client garantit à la société Ghabroyan que la carte bancaire utilisée est la sienne puis communique dans un environnement sécurisé sur le Site, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Ensuite, un SMS est envoyé par la Banque du porteur de la carte bancaire au numéro de téléphone qui lui est relié. La commande est suspendue jusqu’à parfaite validation du processus de contrôle d’identité « 3D SECURE » par le Client.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la société Ghabroyan se réserve le droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et de l’annuler.

Les articles commandés restent la propriété de la société Ghabroyan jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

8 LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

La société Ghabroyan offre les frais de livraison pour la France métropolitaine (sauf envoi express Chronopost ou autre). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact. En outre, le Produit peut être retiré dans notre boutique au 21 rue Washington, 75008 Paris (uniquement sur rendez-vous).

La livraison est réalisée par des prestataires indépendants de la société Ghabroyan. Les délais de livraison annoncés sont de 48h en France métropolitaine après préparation de la commande et sous réserve de la réception du règlement total de la commande et de la confirmation de votre tour de doigt pour l'achat d'une bague (baguier offert sur demande). Nous vous tiendrons informés de l’envoi de votre commande et nous vous fournirons un numéro de suivi. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.

Tous Produits partent de nos locaux en parfait état. Lors de la réception ou du retrait des Produits un bon de retrait/livraison sera signé par le Client qui devra vérifier l'état d'emballage et la conformité du Produit. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Parallèlement le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 1 rue Châteaudun 75009 Paris. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Dès lors que le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis par rapport à la facture et l'état de la marchandise, ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner la marchandise. En signant le bon de livraison, le Client confirme l’existence du Produit dans le colis, la conformité des critères par rapport au certificat d’authenticité et par rapport la facture jointe.

ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès de la société Ghabroyan, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Adresse de la réclamation : 1, rue Châteaudun, 75009 Paris.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Ghabroyan de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné en état impeccable dans son emballage d’origine, complet (écrin, boîte, accessoires, certificats, garantie…) au 1, rue Châteaudun, 75009 Paris (avec la preuve de ce retour, par exemple lettre LRAR).

 

9 SATISFAIT OU REMBOUSE

Le client dispose de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour retourner le Produit dans son emballage d’origine, complet (écrin, boite, accessoires, certificats, garantie…) accompagné du bon de rétractation à l’adresse suivante : 1, rue Châteaudun, 75009 Paris (avec la preuve de ce retour, par exemple lettre LRAR) ou déposé dans notre boutique contre signature au 21 rue Washington, 75008 Paris (sur rendez-vous). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis, utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au client par voie postale.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit dans un délai de 30 jours.

En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, tout trop perçu fera l'objet d'un avoir en faveur du client.

 

En cas de remboursement, l’article sera remboursé dans son intégralité dans un délai de 14 jours ouvrés. Les frais de réexpéditions du retour ou d’échange sont à la charge du client. Les frais d'envoi express (exemple Chronopost ou autre) engagés par le client lors de sa commande ne sont pas remboursés en cas de retour et remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur mesure, portant une gravure personnalisée, ayant subi un premier SAV (mise à taille ou autre), tous les diamants certifiés compte tenu de leur caractère unique. Ces Produits ne sont ni repris ni échangés.

 

Bon de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL Ghabroyan, 1 rue Châteaudun, 75009, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

10 GARANTIE

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (prescription 2 ans). Nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout Produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Cependant, cette garantie ne couvre pas l’usure normale du Produit, la casse ou la déformation provoquée par une utilisation impropre ou un accident. La garantie de la société Ghabroyan est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, facture...) et copie de la réclamation au siège social de la société Ghabroyan, après l’envoi d’un courrier électronique ou postale signalant le motif du retour du Produit. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 9 Satisfait ou remboursé.

 

11 FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit qui en empêcherait d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat, la société Ghabroyan avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, intempéries, trouble civil, insurrection, guerre, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société Ghabroyan ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

12 RESPONSABILITE

Les Produits proposés par la société Ghabroyan sont conformes à la législation française en vigueur. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. La responsabilité de la société Ghabroyan sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

La responsabilité de la société Ghabroyan ne pourra être engagé du fait de la non-conformité du Produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des Produits. Par ailleurs, la société Ghabroyan ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société Ghabroyan ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

13 NON-VALIDATION PARTIELLE DU CONTRAT ET NON-RENONCIATION

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales sont annulée ou déclarée non-valide, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulation. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces conditions générales ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf après un accord écrit et signé des parties.

 

14 LITIGES ET MEDIATION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Le Client s'adressera en priorité à la société Ghabroyan pour obtenir une solution amiable avant toute action judiciaire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive et la bonne foi.

Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie légale ou contractuelle. Il est à rappeler qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société Ghabroyan, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

 

15 DONNEES PERSONNELLES

En passant une commande sur le Site ou en nous joignant par téléphone, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont vraies, précises, à jour et complètes. Si vous constatez une erreur, une omission ou une obsolescence d’une ou plusieurs des informations transmises, vous devrez les modifier. A défaut, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter.

Les informations personnelles que vous nous communiquez sur le Site seront utilisées uniquement dans le respect de notre déclaration de protection de la vie privée (déclaration à la CNIL N°2069025). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. La société Ghabroyan s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et informations concernant ses Clients à un tiers.

 

16 SERVICE CLIENT

Nous vous invitons à laisser des commentaires sur nos Produits, nos services et le fonctionnement du Site afin que nous puissions continuellement les améliorer. Nos coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 01 45 26 00 39

Mail : contact@ghabroyan.com